Décision (UE) 2020/1183 · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1183
RattachementDécision (UE) 2020/1183
Versionacte d'origine du 25/02/2020 (CELEX 32020D1183)
RéférenceConsidérant 64 de la décision (UE) 2020/1183EUR-Lex →

(64) Les engagements disposaient également que FIH se retirerait de certaines activités (financements immobiliers, capital-investissement et gestion de patrimoine privé). En outre, ils établissaient un ensemble de lignes de conduite contraignantes, y compris une interdiction d’exercer une influence dominante sur les prix des dépôts, une interdiction relative aux pratiques commerciales agressives et une interdiction sur les acquisitions, et prévoyaient la liquidation de FIH Realkredit A/S, qui était l’établissement de crédit hypothécaire du groupe FIH. Cette liquidation a eu lieu en 2013.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1183. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).