(66) Lorsque le Danemark a notifié les mesures à la Commission, sa position initiale était que la cession des fonds propres à Newco constituait une aide d’État en faveur de Newco, mais qu’une telle aide serait compatible avec le marché intérieur, conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité.
Décision (UE) 2020/1183 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1183
RattachementDécision (UE) 2020/1183
Versionacte d'origine du 25/02/2020 (CELEX 32020D1183)
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