Décision (UE) 2020/1183 · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1183
RattachementDécision (UE) 2020/1183
Versionacte d'origine du 25/02/2020 (CELEX 32020D1183)
RéférenceConsidérant 67 de la décision (UE) 2020/1183EUR-Lex →

(67) Dans cette même notification, le Danemark affirmait que le groupe FIH n’avait bénéficié d’aucune aide d’État, étant donné que FSC paierait le prix du marché pour l’achat de Newco. Sans étayer quantitativement cette affirmation, que ce soit en faisant référence aux données de marché pertinentes ou en expliquant le raisonnement qui sous-tendait les coûts de transaction, le Danemark soulignait que:

a) des procédures étaient en place pour déterminer le prix de marché applicable à la cession;

b) les garanties et les financements initiaux avaient été fournis par le groupe FIH;

c) le groupe FIH était tenu de payer tous les coûts de transaction et de liquidation;

d) le groupe FIH avait pris des engagements supplémentaires concernant la cession, eu égard notamment à l’obligation de présenter un plan d’affaires.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1183. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).