(76) Dans la note du 23 avril 2012, les autorités danoises ont également rappelé leur position selon laquelle les mesures résultaient de négociations entre FIH et FSC et ont affirmé que certaines des orientations figurant dans la communication bancaire avaient nécessité des mesures présentant un certain degré de complexité, contestant le fait que cette complexité puisse les rendre inadéquates.
Décision (UE) 2020/1183 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1183
RattachementDécision (UE) 2020/1183
Versionacte d'origine du 25/02/2020 (CELEX 32020D1183)
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