(78) Le Danemark a fait observer que l’aide était limitée au minimum nécessaire, dans la mesure où il présumait que la valeur de la cession ne dépasserait pas la valeur économique réelle, mais a ajouté que ce fait pourrait uniquement être établi par une évaluation finale réalisée par la Commission.
Décision (UE) 2020/1183 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1183
RattachementDécision (UE) 2020/1183
Versionacte d'origine du 25/02/2020 (CELEX 32020D1183)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.