(8) Le 11 mars 2014, la Commission a adopté une décision, par laquelle elle constatait que les mesures en faveur de FIH constituaient une aide d’État compatible avec le marché intérieur au titre de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité, compte tenu du plan de restructuration et des engagements pris (la «décision de 2014»).
Décision (UE) 2020/1183 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1183
RattachementDécision (UE) 2020/1183
Versionacte d'origine du 25/02/2020 (CELEX 32020D1183)
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