(82) La Commission considère que les mesures en faveur de FIH décrites aux considérants 25 à 33 devraient être considérées comme un ensemble d’un seul tenant. Ces mesures font partie d’une transaction unique, étant donné que leurs éléments sont interdépendants (chronologiquement et structurellement) et qu’ils visent tous à résoudre le problème de financement de FIH.
Décision (UE) 2020/1183 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1183
RattachementDécision (UE) 2020/1183
Versionacte d'origine du 25/02/2020 (CELEX 32020D1183)
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