(83) Les mesures décrites aux considérants 25 à 33 font appel à des ressources d’État car elles sont directement financées par FSC, qui est une entreprise publique (gérée par le ministère danois du commerce) chargée des différentes mesures impliquant l’utilisation de ressources publiques en faveur d’établissements financiers danois dans le cadre de la crise financière. Premièrement, FSC a fourni un apport en espèces de 2 000 000 000 DKK pour l’accord d’achat d’actions relatif à Newco. Deuxièmement, FSC s’est engagé à financer les actifs de Newco pendant que FIH remboursait ses prêts garantis par l’État. Le montant de cet engagement pouvait dépasser 13 000 000 000 DKK. Troisièmement, FSC a renoncé à une partie des intérêts aux fins du paiement d’une garantie de FIH Holding.
Décision (UE) 2020/1183 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1183
RattachementDécision (UE) 2020/1183
Versionacte d'origine du 25/02/2020 (CELEX 32020D1183)
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