Article considérant 86

(86) Dès lors, la Commission évaluera la question de savoir si les mesures en faveur du groupe FIH satisfont au critère de l’opérateur en économie de marché. Ce critère consiste à déterminer si un opérateur de marché aurait participé à une opération donnée selon les mêmes modalités et conditions que l’investisseur public au moment où la décision de rendre disponibles des ressources publiques a été prise. Il n’existe aucune aide d’État lorsque des fonds publics sont octroyés dans des circonstances et à des conditions qui correspondent aux conditions du marché.