(89) Au moment où le Danemark a accordé les mesures, aucun opérateur du marché n’était disposé à consentir à FIH des mesures similaires à celles accordées par les entités placées sous le contrôle de l’État. Plus particulièrement, ni le groupement de propriétaires, ni une quelconque tierce partie n’ont exprimé leur intention d’investir dans FIH. Dans ces circonstances, la Commission n’a aucune raison de conclure qu’un opérateur en économie de marché serait désireux de participer aux mesures. L’absence d’un intérêt privé est une indication des difficultés financières rencontrées par la banque et de la situation de faiblesse dans laquelle elle se trouve.
Décision (UE) 2020/1183 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1183
RattachementDécision (UE) 2020/1183
Versionacte d'origine du 25/02/2020 (CELEX 32020D1183)
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