Article considérant 9

(9) Le 24 mai 2014, FIH et sa société mère, FIH Holding A/S («FIH Holding») ont déposé une demande en annulation de la décision de 2014. À la suite de cette action, le Tribunal de l’Union européenne, par un arrêt du 15 septembre 2016, a annulé la décision de 2014. Cet arrêt du Tribunal a fait l’objet d’un pourvoi, à la suite duquel il a été annulé par l’arrêt de la Cour de justice du 6 mars 2018 et l’affaire a été renvoyée devant le Tribunal. Le 19 septembre 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rendu son arrêt, dans lequel il concluait que, lorsque la Commission avait calculé le montant du sauvetage des actifs résultant de la cession des actifs à FSC, elle avait utilisé un chiffre erroné. Bien que ce chiffre erroné ait été utilisé précédemment par FIH et par l’autorité danoise de surveillance financière, il avait été rectifié par la suite, 375 000 000 DKK devenant 275 000 000 DKK. Dès lors, le Tribunal a annulé la décision de 2014. En conséquence, la procédure d’examen ouverte par la décision relative au sauvetage et à l’ouverture de la procédure devait être reprise pour tenir compte de l’issue de la procédure de justice, conformément à l’article 266 du traité, et la Commission doit adopter une nouvelle décision clôturant la procédure d’examen et corrigeant l’irrégularité susmentionnée.