Article considérant 91

(91) Par ailleurs, l’une des situations dans laquelle le principe de l’opérateur en économie de marché est le plus difficilement applicable survient lorsque l’entreprise bénéficie d’une aide d’État. Dans le cas présent, FIH avait déjà bénéficié d’une recapitalisation le 30 juin 2009, qu’elle avait remboursée le 2 juillet 2012. Les instruments hybrides utilisés pour la recapitalisation ont été rémunérés à 11,45 %. FIH a également participé au régime de garanties danois. Si ces faits n’excluent pas, en soi, l’application du principe de l’opérateur en économie de marché dans le cas présent, ils sont toutefois révélateurs des difficultés rencontrées par FIH et ils auraient une incidence sur la disposition des investisseurs privés à investir dans les mesures. Les circonstances économiques sont déjà faussées par l’aide précédemment octroyée, ce qui donne l’impression d’un soutien continu de l’État. Dans son évaluation, la Commission a tenu compte du remplacement de ces anciens avantages par des nouveaux.