Décision (UE) 2020/1183 · Article

Article considérant 93

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1183
RattachementDécision (UE) 2020/1183
Versionacte d'origine du 25/02/2020 (CELEX 32020D1183)
RéférenceConsidérant 93 de la décision (UE) 2020/1183EUR-Lex →

(93) En l’absence d’un investisseur privé, pour approfondir le contrôle de l’applicabilité du POEM, la Commission doit déterminer si le niveau de rendement total des mesures prises en faveur de FIH est supérieur ou égal au niveau de rendement escompté qu’un hypothétique investisseur privé aurait exigé pour effectuer cet investissement. Le rendement escompté des mesures dépend du futur flux de recettes généré par les flux de trésorerie, qui doit être ramené à sa valeur actuelle pour établir sa valeur actualisée nette en utilisant un taux d’actualisation approprié.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1183. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).