(96) En outre, comme le montre le graphique, la valeur actualisée nette moyenne globale de l’accord d’achat d’actions, pondérée en fonction de la probabilité, est également négative. Le calcul d’expert révèle qu’elle s’élevait à 726 000 000 DKK. En conséquence, l’accord d’achat d’actions entraînait une perte plutôt qu’un profit. Un opérateur en économie de marché aurait exigé une rémunération des fonds propres d’au moins 10 % par an pour un investissement semblable d’un montant de 2 000 000 000 DKK, ce qui aurait généré environ 1 330 000 000 DKK sur les sept années d’existence de Newco. La Commission conclut par conséquent qu’aucun opérateur en économie de marché n’aurait été disposé à investir selon des modalités et des conditions équivalentes à celles de l’accord d’achat d’actions. Dès lors, les mesures ne sont pas conformes au POEM.
Décision (UE) 2020/1183 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1183
RattachementDécision (UE) 2020/1183
Versionacte d'origine du 25/02/2020 (CELEX 32020D1183)
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