(97) Il convient de noter que dans le calcul évoqué aux considérants 94 à 96, la Commission a tenu compte de la correspondance du Danemark des 7 février et 11 mars 2013, ainsi que de la correspondance ultérieure, dans laquelle le Danemark a présenté des éléments qui n’avaient pas été divulgués auparavant, tels que des interprétations spécifiques des composants du prix d’achat variable, la date de référence des documents fournis concernant les prêts devant être transférés de FIH vers Newco, l’évolution de la qualité de crédit du portefeuille entre décembre 2011 et septembre 2012, et une analyse plus détaillée des «lignes de crédit non engagées» dans le portefeuille.
Décision (UE) 2020/1183 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1183
RattachementDécision (UE) 2020/1183
Versionacte d'origine du 25/02/2020 (CELEX 32020D1183)
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