Les dispositions nationales notifiées par la Hongrie conformément à l’article 114, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dérogeant au règlement (UE) 2019/1009 en ce qui concerne la teneur en cadmium des engrais phosphatés, c’est-à-dire l’interdiction de la mise sur le marché hongrois d’engrais phosphatés contenant, en masse, au moins 5 % de P2O5, visés au point 3 a) ii) sous PFC 1(B) et au point 2 a) ii) sous PFC 1(C)(I) dans l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009, dont la teneur en cadmium dépasse 20 mg/kg de P2O5, sont approuvées jusqu’à ce qu’une valeur limite harmonisée révisée égale ou inférieure à la valeur limite hongroise soit applicable au niveau de l’Union.
Décision (UE) 2020/1184 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/07/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2020/1184
RattachementDécision (UE) 2020/1184
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D1184)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.