Décision (UE) 2020/1184 · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1184
RattachementDécision (UE) 2020/1184
Versionacte d'origine du 17/07/2020 (CELEX 32020D1184)
RéférenceConsidérant 101 de la décision (UE) 2020/1184EUR-Lex →
(101) De plus, la Commission estime que les dispositions nationales notifiées:
— répondent à des besoins de protection de la santé humaine et de l’environnement,
— sont proportionnées aux objectifs poursuivis,
— ne constituent pas un moyen de discrimination arbitraire,
— ne constituent pas une restriction déguisée au commerce entre les États membres.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.