(19) Sur la base du règlement (CE) no 2003/2003 et du règlement (UE) 2019/1009, les États membres ne peuvent pas empêcher la mise à disposition sur le marché, respectivement, d’engrais CE et de fertilisants UE conformes, pour des raisons ayant trait, notamment, à la teneur en cadmium.
Décision (UE) 2020/1184 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1184
RattachementDécision (UE) 2020/1184
Versionacte d'origine du 17/07/2020 (CELEX 32020D1184)
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