Article considérant 22

(22) Les dispositions nationales notifiées par la Hongrie (ci-après les «dispositions nationales notifiées») sont contenues dans le décret no 36/2006 du ministre de l’agriculture et du développement rural du 18 mai 2006 relatif à l’autorisation, au stockage, à la mise sur le marché et à l’utilisation des fertilisants. Le décret no 36/2006 contient certaines conditions. En particulier, le point 1.2 de l’annexe 3 du décret fixe une valeur limite de 20 mg/kg de P2O5 pour le cadmium. Cette valeur limite s’applique à trois catégories d’engrais nationaux: les engrais phosphorés, les engrais NPK et les engrais NPK + oligo-éléments, indépendamment de leur teneur en P2O5. Dans sa lettre datée du 27 septembre 2019, la Hongrie a confirmé que cette valeur limite n’était pas applicable aux engrais CE.