Décision (UE) 2020/1184 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1184
RattachementDécision (UE) 2020/1184
Versionacte d'origine du 17/07/2020 (CELEX 32020D1184)
RéférenceConsidérant 23 de la décision (UE) 2020/1184EUR-Lex →

(23) La Hongrie a spécifié dans sa notification et les informations supplémentaires soumises à la Commission qu’elle n’avait pas l’intention d’appliquer la valeur limite susmentionnée aux engrais inorganiques et organo-minéraux couverts par le règlement (UE) 2019/1009 et mis à disposition sur le marché en Hongrie. En particulier, si elles sont approuvées, les dispositions nationales notifiées s’appliqueront uniquement en tant que dérogation aux dispositions concernant les engrais phosphatés du point 3 a) ii) PFC 1(B) et du point 2 a) ii) PFC 1(C)(I) de l’annexe I, partie II, du règlement (UE) 2019/1009. Ces dispositions concernent les engrais inorganiques et organo-minéraux dont la teneur totale en phosphore est égale ou supérieure à 5 % en masse d’équivalent pentoxyde de phosphore (P2O5).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1184. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).