(24) Concernant les différentes conditions du décret no 36/2006 autres que les limites pour le cadmium, la Hongrie a confirmé que ces autres conditions ne devaient pas être considérées comme des dispositions nationales notifiées dérogeant au règlement (UE) 2019/1009 devant être approuvées par la Commission, car il n’était pas dans ses intentions de déroger à ce règlement autrement que pour la valeur limite en cadmium.
Décision (UE) 2020/1184 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1184
RattachementDécision (UE) 2020/1184
Versionacte d'origine du 17/07/2020 (CELEX 32020D1184)
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