Décision (UE) 2020/1184 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1184
RattachementDécision (UE) 2020/1184
Versionacte d'origine du 17/07/2020 (CELEX 32020D1184)
RéférenceConsidérant 25 de la décision (UE) 2020/1184EUR-Lex →

(25) Lors de l’adoption du règlement (UE) 2019/1009, la Hongrie ainsi que la Slovaquie et la République tchèque ont signé une déclaration politique déplorant le faible niveau d’ambition du compromis final sur la valeur limite pour la teneur en cadmium des engrais phosphatés et indiqué déjà qu’elles étaient en faveur de dérogations nationales à ce règlement sur la base de l’article 114, paragraphe 4, du TFUE.

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