(26) Par lettre du 17 juillet 2019, enregistrée le 19 juillet 2019, la Hongrie a notifié à la Commission son intention de maintenir les dispositions nationales relatives à la teneur en cadmium des engrais phosphatés dérogeant au règlement (UE) 2019/1009. Conformément à l’article 114, paragraphe 4, lu en liaison avec l’article 36 du TFUE, la justification de la Hongrie s’appuie sur des motifs ayant trait à des besoins importants liés à la protection à long terme du sol et à la protection qui en résulte de la santé humaine et de l’environnement.
Décision (UE) 2020/1184 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1184
RattachementDécision (UE) 2020/1184
Versionacte d'origine du 17/07/2020 (CELEX 32020D1184)
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