(27) Par lettre du 26 juillet 2019, la Commission a accusé réception de la notification et a informé les autorités hongroises que le délai de six mois prévu pour l’examen de leur demande au titre de l’article 114, paragraphe 6, du TFUE avait débuté le 20 juillet 2019.
Décision (UE) 2020/1184 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1184
RattachementDécision (UE) 2020/1184
Versionacte d'origine du 17/07/2020 (CELEX 32020D1184)
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