(28) À l’appui de leur notification fondée sur l’article 114, paragraphe 4, du TFUE, les autorités hongroises ont transmis des informations complémentaires à la Commission, par lettres datées du 27 septembre 2019 et du 15 octobre 2019. Ces informations fournissent des éclaircissements sur le champ d’application matériel des dispositions nationales que la Hongrie entend maintenir, ainsi que des données détaillées sur le marché hongrois des engrais.
Décision (UE) 2020/1184 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1184
RattachementDécision (UE) 2020/1184
Versionacte d'origine du 17/07/2020 (CELEX 32020D1184)
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