Article considérant 31

(31) Dans sa décision notifiée le 17 janvier 2020, conformément à l’article 114, paragraphe 6, troisième alinéa, du TFUE et compte tenu de la complexité de la question et de l’absence de danger pour la santé humaine causé par la prorogation en tant que telle, la Commission a considéré qu’il était justifié de proroger le délai visé à l’article 114, paragraphe 6, premier alinéa, du TFUE d’une nouvelle période de six mois expirant le 20 juillet 2020. Étant donné que la complexité de la question était liée aux conditions de recevabilité, la Commission a réservé son jugement quant à la recevabilité de la notification à la présente décision.