(37) Deuxièmement, si le règlement (CE) no 2003/2003 harmonise les engrais CE, il n’impose pas de valeur limite harmonisée pour le cadmium. En d’autres termes, alors que certains des engrais visés par les dispositions nationales notifiées ont, en tant que tels, déjà fait l’objet de mesures d’harmonisation, ces mesures d’harmonisation n’ont jusqu’à présent pas ciblé le risque auquel les dispositions nationales notifiées visent à remédier.
Décision (UE) 2020/1184 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1184
RattachementDécision (UE) 2020/1184
Versionacte d'origine du 17/07/2020 (CELEX 32020D1184)
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