(39) Ces complexités soulèvent la question de savoir si les dispositions nationales notifiées pourraient être considérées comme maintenues en vigueur et notifiables à la Commission conformément à l’article 114, paragraphe 4, du TFUE en ce qui concerne le règlement (UE) 2019/1009, alors qu’elles concernent l’harmonisation établie par le règlement (CE) no 2003/2003.
Décision (UE) 2020/1184 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1184
RattachementDécision (UE) 2020/1184
Versionacte d'origine du 17/07/2020 (CELEX 32020D1184)
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