Décision (UE) 2020/1184 · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1184
RattachementDécision (UE) 2020/1184
Versionacte d'origine du 17/07/2020 (CELEX 32020D1184)
RéférenceConsidérant 42 de la décision (UE) 2020/1184EUR-Lex →

(42) Cette interprétation est encore étayée par la différence dans les champs d’application matériels du règlement (CE) no 2003/2003 et du règlement (UE) 2019/1009, le règlement (UE) 2019/1009 remplaçant le règlement (CE) no 2003/2003 non seulement avec un champ d’application étendu mais également avec un régime réglementaire totalement différent.

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