(43) Il est à observer, également, que dans des affaires antérieures où une nouvelle mesure d’harmonisation en avait remplacé une existante, la Cour de Justice de l’Union européenne (la «Cour»), s’est référée uniquement à la mesure d’harmonisation nouvellement adoptée comme étant celle à prendre en considération aux fins des évaluations au titre de l’article 114, paragraphe 4, du TFUE.
Décision (UE) 2020/1184 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1184
RattachementDécision (UE) 2020/1184
Versionacte d'origine du 17/07/2020 (CELEX 32020D1184)
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