(46) Cette complexité soulève la question de savoir si la notification faite par la Hongrie peut être considérée comme maintenant des dispositions nationales aux fins de l’article 114, paragraphe 4, du TFUE, plutôt qu’introduisant des dispositions nationales après l’adoption de la mesure harmonisée conformément à l’article 114, paragraphe 5, du TFUE.
Décision (UE) 2020/1184 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1184
RattachementDécision (UE) 2020/1184
Versionacte d'origine du 17/07/2020 (CELEX 32020D1184)
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