(47) Il convient d’abord d’observer que les dispositions nationales notifiées sont en vigueur dans leur état actuel depuis 2006. Elles étaient donc en vigueur au moment de l’élaboration du règlement (UE) 2019/1009 et, par conséquent, préexistantes à ce règlement. La Hongrie ne demande donc pas d’introduire des dispositions nationales après l’adoption de la mesure d’harmonisation, comme cela serait le cas pour une notification au titre de l’article 114, paragraphe 5, du TFUE.
Décision (UE) 2020/1184 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1184
RattachementDécision (UE) 2020/1184
Versionacte d'origine du 17/07/2020 (CELEX 32020D1184)
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