(48) D’autre part, on est en droit de se demander si les dispositions nationales notifiées seront maintenues au sens de l’article 114, paragraphe 4, du TFUE, étant donné que les dispositions nationales notifiées ne s’appliquent pas, dans leur état actuel, aux engrais CE. La Hongrie a cependant l’intention d’appliquer également les dispositions nationales notifiées aux fertilisants UE. Pour que ce soit le cas, une modification de la législation hongroise est nécessaire.
Décision (UE) 2020/1184 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1184
RattachementDécision (UE) 2020/1184
Versionacte d'origine du 17/07/2020 (CELEX 32020D1184)
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