(49) Afin de déterminer si les dispositions nationales notifiées sont préexistantes au sens de l’article 114, paragraphe 4, du TFUE, bien qu’elles devraient être légèrement adaptées afin d’inclure les fertilisants UE tandis que les engrais CE resteraient exclus, il est important d’examiner la finalité de la distinction entre le paragraphe 4 et le paragraphe 5 de l’article 114 du TFUE.
Décision (UE) 2020/1184 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1184
RattachementDécision (UE) 2020/1184
Versionacte d'origine du 17/07/2020 (CELEX 32020D1184)
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