Article considérant 51

(51) À la lumière de la jurisprudence citée, il convient de considérer que la finalité de la distinction entre le paragraphe 4 et le paragraphe 5 de l’article 114 du TFUE est d’imposer des exigences de justification plus élevées dans les cas où l’harmonisation est davantage susceptible d’être menacée étant donné que la disposition nationale en question n’était pas connue du législateur au moment de l’adoption de la mesure harmonisée et n’avait pas, par conséquent, été prise en compte lorsque la mesure d’harmonisation avait été élaborée.