(54) Comme cela a été mentionné ci-dessus, le règlement (UE) 2019/1009 est considéré comme la mesure d’harmonisation pertinente pour cette évaluation particulière. Par conséquent, il convient d’évaluer les dispositions nationales notifiées à la lumière de ce règlement. Il reste à examiner si les dispositions nationales notifiées sont une dérogation au règlement (UE) 2019/1009 et sont plus strictes que ce règlement.
Décision (UE) 2020/1184 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1184
RattachementDécision (UE) 2020/1184
Versionacte d'origine du 17/07/2020 (CELEX 32020D1184)
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