Article considérant 82

(82) L’article 114, paragraphe 6, du TFUE impose à la Commission à vérifier que les mesures envisagées ne constituent pas un moyen de discrimination arbitraire. Selon la jurisprudence de la Cour, pour qu’il y ait absence de discrimination, il faut que des situations similaires ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière identique. L’absence de discrimination signifie que des restrictions nationales au commerce ne peuvent pas être utilisées de manière à créer une discrimination à l’égard de biens originaires d’autres États membres.