(94) L’application d’autres mesures telles que des restrictions d’utilisation serait très difficile à contrôler et pourrait ne pas atteindre l’objectif poursuivi. La Commission considère que le maintien des dispositions nationales notifiées n’est pas disproportionné et ne constitue pas une entrave au fonctionnement du marché intérieur au sens de l’article 114, paragraphe 6, du TFUE.
Décision (UE) 2020/1184 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1184
RattachementDécision (UE) 2020/1184
Versionacte d'origine du 17/07/2020 (CELEX 32020D1184)
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