(97) La valeur limite harmonisée pourrait uniquement être fixée au niveau ou en dessous du niveau de la valeur limite hongroise par une décision du Parlement européen et du Conseil sur la base d’une proposition de la Commission, par exemple dans le contexte de la révision visée à l’article 49, point b), du règlement (UE) 2019/1009. La période pendant laquelle la dérogation est accordée devrait donc ne pas être limitée à une certaine date par la présente décision, mais être alignée sur une telle décision future par le législateur.
Décision (UE) 2020/1184 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1184
RattachementDécision (UE) 2020/1184
Versionacte d'origine du 17/07/2020 (CELEX 32020D1184)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.