(98) Cela est conforme à l’article 3, paragraphe 2), du règlement (UE) 2019/1009, qui prévoit que les dérogations au règlement (CE) no 2003/2003 conformément à l’article 114, paragraphe 4, du TFUE relatives à la teneur en cadmium peuvent continuer de s’appliquer jusqu’à ce que des valeurs limites harmonisées pour la teneur en cadmium des engrais phosphatés qui sont égales ou inférieures aux valeurs limites nationales soient applicables au niveau de l’Union.
Décision (UE) 2020/1184 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1184
RattachementDécision (UE) 2020/1184
Versionacte d'origine du 17/07/2020 (CELEX 32020D1184)
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