Décision d’exécution (UE) 2020/1188 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1188
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1188
Versionacte d'origine du 07/08/2020 (CELEX 32020D1188)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d’exécution (UE) 2020/1188EUR-Lex →

(10) À la suite des informations qu’il a fournies en application de la décision d’exécution (UE) 2019/968 du Conseil, le Royaume-Uni a mis à disposition les données ADN des suspects conformément à la décision 2008/615/JAI. À cet égard, toutes les données ADN dont disposent les services répressifs du Royaume-Uni font partie de l’ensemble de données pouvant être partagées dans le cadre des décisions Prüm qui a été mis à la disposition des services répressifs des États membres, dans le plein respect du principe de disponibilité. Le principe de disponibilité est également respecté en ce qui concerne les données dactyloscopiques. Aucune donnée dactyloscopique n’est exclue des échanges de données biométriques avec le Royaume-Uni.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1188. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).