(13) Dans la mesure où il est satisfait aux conditions qui déclenchent l’exercice de ces pouvoirs d’exécution et où la procédure prévue à cet égard a été suivie, il y a lieu d’adopter une décision d’exécution relative au lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques au Royaume-Uni afin de permettre au Royaume-Uni de recevoir et transmettre des données à caractère personnel conformément à l’article 9 de la décision 2008/615/JAI.
Décision d’exécution (UE) 2020/1188 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1188
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1188
Versionacte d'origine du 07/08/2020 (CELEX 32020D1188)
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