(8) Le 2 décembre 2019, le Conseil, ayant pris note de l’accord de tous les États membres liés par la décision 2008/615/JAI, a conclu que le Royaume-Uni avait pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI. En outre, le Conseil a demandé au Royaume-Uni de revoir, le 15 juin 2020 au plus tard, sa politique consistant à exclure les profils des suspects de l’échange automatisé de données dactyloscopiques, compte tenu de l’expérience opérationnelle acquise en matière d’échange de données dactyloscopiques ainsi que, mutatis mutandis, des explications figurant dans le rapport établi à la suite de la visite d’évaluation relative à l’échange de données ADN.
Décision d’exécution (UE) 2020/1188 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1188
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1188
Versionacte d'origine du 07/08/2020 (CELEX 32020D1188)
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