(9) Par lettres des 15 et 19 juin 2020, le Royaume-Uni a notifié à l’Union européenne la décision de son gouvernement d’inclure les profils des suspects dans ses échanges automatisés de données biométriques (l’ADN et, le cas échéant, les empreintes digitales) dans les limites de l’ensemble de données pouvant être partagées dans le cadre des décisions Prüm et il a indiqué qu’il allait entreprendre les actions nécessaires à la mise en œuvre de sa décision pour l’ensemble du Royaume-Uni.
Décision d’exécution (UE) 2020/1188 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1188
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1188
Versionacte d'origine du 07/08/2020 (CELEX 32020D1188)
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