(139) B. Si l’on suppose que les services commerciaux de transport ferroviaire de voyageurs ne concurrencent que les services de transport ferroviaire de voyageurs longue distance fournis dans le cadre d’une OSP, la Commission indique que la demanderesse ne doit faire face qu’à la concurrence de Transdev, qui fournit des services de transport ferroviaire longue distance dans le cadre d’un contrat d’OSP (Öresundståg) [confidentiel].
Décision d’exécution (UE) 2020/1193 · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1193
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1193
Versionacte d'origine du 02/07/2020 (CELEX 32020D1193)
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