(163) B. Si l’on suppose que les services commerciaux de transport ferroviaire de voyageurs ne concurrencent que les services de transport ferroviaire de voyageurs longue distance fournis dans le cadre d’une OSP, la Commission indique que la demanderesse est le seul fournisseur de services commerciaux de transport ferroviaire de voyageurs sur cette liaison et qu’il n’y a pas de concurrents fournissant des services de transport ferroviaire de voyageurs longue distance fournis dans le cadre d’une OSP sur cette liaison.
Décision d’exécution (UE) 2020/1193 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1193
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1193
Versionacte d'origine du 02/07/2020 (CELEX 32020D1193)
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