Article considérant 197

(197) Aux fins de la présente décision et sans préjudice de l’application du droit de la concurrence, les conclusions de l’analyse de marché énumérées aux considérants 56 à 67 doivent être considérées comme une indication de l’exposition à la concurrence au sens de l’article 34 de la directive 2014/25/UE concernant l’activité de fourniture de services commerciaux de transport ferroviaire de voyageurs dans le cadre d’une OSP en Suède. Par conséquent, les conditions d’accès non limité au marché énoncées à l’article 34 de la directive 2014/25/UE étant remplies, il convient d’établir que la directive 2014/25/UE ne s’applique pas aux contrats destinés à permettre la poursuite de cette activité en Suède.