Décision d’exécution (UE) 2020/1193 · Article

Article considérant 202

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1193
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1193
Versionacte d'origine du 02/07/2020 (CELEX 32020D1193)
RéférenceConsidérant 202 de la décision d’exécution (UE) 2020/1193EUR-Lex →

(202) Eu égard aux considérations qui précèdent, aux fins de la présente décision et sans préjudice de l’application du droit de la concurrence, les conclusions de l’analyse du marché énumérées aux considérants 68 à 196 devraient être considérées comme une indication du fait que l’activité de fourniture de services commerciaux de transport ferroviaire en Suède n’est pas directement exposée à la concurrence au sens de l’article 34 de la directive 2014/25/UE. Par conséquent, il convient de conclure que la directive 2014/25/UE continue à s’appliquer aux contrats destinés à permettre la poursuite de cette activité en Suède.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1193. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).