(202) Eu égard aux considérations qui précèdent, aux fins de la présente décision et sans préjudice de l’application du droit de la concurrence, les conclusions de l’analyse du marché énumérées aux considérants 68 à 196 devraient être considérées comme une indication du fait que l’activité de fourniture de services commerciaux de transport ferroviaire en Suède n’est pas directement exposée à la concurrence au sens de l’article 34 de la directive 2014/25/UE. Par conséquent, il convient de conclure que la directive 2014/25/UE continue à s’appliquer aux contrats destinés à permettre la poursuite de cette activité en Suède.
Décision d’exécution (UE) 2020/1193 · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1193
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1193
Versionacte d'origine du 02/07/2020 (CELEX 32020D1193)
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