Décision d’exécution (UE) 2020/1193 · Article

Article considérant 205

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1193
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1193
Versionacte d'origine du 02/07/2020 (CELEX 32020D1193)
RéférenceConsidérant 205 de la décision d’exécution (UE) 2020/1193EUR-Lex →

(205) La Commission ne tire pas la même conclusion: comme indiqué ci-dessus, elle conclut que seule la liaison Göteborg-Malmö est directement exposée à la concurrence. [Confidentiel]. Pour les quatre autres liaisons, la Commission n’a pas pu conclure qu’elles étaient exposées à la concurrence pour les raisons exposées ci-dessus. Par conséquent, même s’il était possible de tirer des conclusions sur le niveau de concurrence au niveau national en fonction du niveau de concurrence sur les différentes liaisons analysées, la Commission ne pourrait pas tirer la même conclusion que l’ANC pour les raisons exposées aux considérants 198 à 202.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1193. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).