(208) La demanderesse a indiqué que, puisque ses «achats concernent conjointement des liaisons où SJ fait face à une concurrence importante et des liaisons où SJ est l’unique entreprise ferroviaire, SJ a soutenu que la concurrence s’exercerait également sur les liaisons où elle ne devait pas faire face à la concurrence».
Décision d’exécution (UE) 2020/1193 · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1193
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1193
Versionacte d'origine du 02/07/2020 (CELEX 32020D1193)
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